Laïcité “à la française”

« Code de la laïcité » : l’UMP remet en cause la loi de 1905

Les déclarations de Jean-François Copé du 15 avril et les propositions de l’UMP pour établir un nouveau « code de la laïcité » ne laissent plus aucun doute : il s’agit de vider la loi de 1905 de son contenu tout en s’en réclamant.
Cette offensive générale, inédite en France, a un objectif très clair : empêcher l’expression et l’affirmation des citoyens et des citoyennes musulmanes de ce pays et établir, de fait, un statut d’exception pour une catégorie de la population.
Pour combattre ce projet honteux, voici un retour sur les fondements de la laïcité et la loi de 1905, afin d’éviter que cet acquis ne soit instrumentalisé contre les musulmanes et, au-delà, contre toute la société.

Ce que dit la loi de 1905, dite de séparation des Églises et de l’État :

Article 1. La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

L’article 1 garantit le droit de tout citoyen d’exercer son culte, quelle que soit sa confession. Elle est une garantie contre toute persécution religieuse, contre toute tentative d’établir une discrimination entre les citoyens en fonction de leur religion.

Ce qu’elle ne dit pas :

Elle ne cantonne pas l’exercice de ses convictions à la sphère privée. La liberté de conscience et le libre exercice des cultes garantis par la loi supposent évidemment leur liberté d’expression. Une telle liberté qui ne pourrait s’affirmer que dans l’espace privé est un non-sens. Toute évocation d’une foi devant être cantonnée au privé, voire à l’intime est contraire à la lettre et à l’esprit de la loi.

Les traités internationaux ratifiés par la France le confirment :

• Article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté de [les] manifester […] tant en public qu’en privé. » ;

• Article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion : ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé ».

Ce qu’elle dit :

Article 2. La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

L’État est neutre, il ne doit marquer aucune préférence ni pour une religion, ni pour l’absence de religion (athéisme). Et ses représentants doivent l’être aussi, ce qui veut dire qu’ils doivent traiter également tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions. Et, dans ce but, ils doivent eux-mêmes ne manifester aucune appartenance religieuse ou philosophique.

Ce qu’elle ne dit pas :

Si l’État est neutre, l’espace public l’est aussi. Ce qui signifie qu’il est un lieu de liberté d’expression ; toutes les opinions peuvent s’y exprimer, par la parole, par le vêtement, etc.
La seule restriction aux manifestations religieuses serait le danger de trouble à l’ordre public, c’est pourquoi elles sont souvent organisées avec l’accord et l’aide des autorités municipales. Ce fut le cas, par exemple, lors des Journées mondiales de la jeunesse organisées par l’Église catholique (1997), au cours desquelles le pape a prononcé une méditation publique au Champ de mars.

La neutralité ne concerne en aucun cas les citoyens, où qu’ils se trouvent. La proposition du ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, d’étendre l’obligation de neutralité aux usagers du service public est donc hors-la-loi.

Le nouveau code de la laïcité est illégal

Ces rappels démontrent l’ampleur de la contre-réforme, baptisée « nouveau code de la laïcité », que proposent Claude Guéant et l’UMP.

• La proposition 8 visant à étendre les exigences de neutralité aux collaborateurs occasionnels du service public est hors-la-loi, car ceux-ci ne sont pas des représentants de l’État.
  Sont visées, en premier lieu, les mères d’élèves portant un foulard ou un voile qui accompagnent les sorties scolaires ; l’argument avancé aujourd’hui pour leur contester ce droit étant qu’elles seraient astreintes au devoir de neutralité car elles participeraient au service public.

• La proposition 9 visant à étendre les obligations de neutralité aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance est hors-la-loi car ces services au public ne sont pas des administrations d’État ; les employées ne représentent pas l’État, et restent soumises au droit privé qui ignore le devoir de neutralité.

• La proposition 10 qui interdit de récuser un agent du service public en raison de son sexe ou de sa religion supposée est hors-la-loi car elle vise l’hôpital et enfreint le droit fondamental de toute personne de choisir son médecin (seule exception à ce principe, le cas d’urgence).
  Ces droits fondamentaux sont inscrits dans les articles R.4127-6 du Code de la santé publique et R.4127-6 du Code de déontologie médicale. S’y ajoute le devoir de non discrimination du médecin à l’égard du malade inscrit dans l’article R.4127-7 du Code de la santé publique.

• La proposition 14 permettant aux entreprises d’intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives au port de tenues et signes religieux est hors-la-loi car  les discriminations à l’embauche seront renforcées. On mesure les conséquences meurtrières d’une telle disposition, les employeurs ayant la possibilité légale de discriminer en fonction de la religion.

Premières visées, les femmes

Toutes ces propositions, en contradiction absolue avec la loi de 1905, ont un seul objectif : interdire toute visibilité aux citoyens et citoyennes musulmanes de ce pays. Dans cette entreprise, les premières visées sont les femmes.
Depuis la loi de 2004 contre les signes religieux à l’école, première remise en question de la loi de 1905, qui contraignait les élèves (usagères du service public) à la neutralité, les attaques contres les mères d’élèves portant foulard ou voile n’ont pas cessé.

Les remises en cause de leur droit à accompagner les sorties scolaires se multiplient aujourd’hui. Rien pourtant dans la loi de 2004 ne concernait les parents d’élèves. Cette position a été réaffirmée par Xavier Darcos en 2008 : « La loi du 15 mars 2004 ne s’étend pas aux parents d’élèves. […] Ceux-ci ne peuvent être soumis à aucune réglementation particulière concernant leur tenue.»

Malgré cela, malgré la condamnation de ces pratiques par la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) qui les a qualifiées de «contraires aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur les religions», Luc Châtel a décidé d’exclure les mères portant foulard ou voile de l’accompagnement scolaire.

Cette décision établit deux catégories de mères aux yeux des enseignants et des enfants : les mères dignes et les mères indignes de s’intégrer dans la communauté scolaire. Elle est insupportable car elle établit une inégalité entre mères fondée sur la religion. Elle remet en cause les fondements de l’école publique en opposant deux catégories d’élèves en fonction de la religion de leur famille.
En s’attaquant aux mères musulmanes, le gouvernement pousse les discriminations jusqu’à l’ignominie.

Nous ne devons pas laisser faire !

Nous ne devons pas laisser passer toutes ces remises en cause de la loi de 1905.
Au nom du principe d’égalité, de laïcité inscrit dans la Constitution.
Au nom du refus des persécutions religieuses inscrit dans la Déclaration universelle des droits humains de 1948 et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.
Au nom de la solidarité avec tous les musulmans et toutes les musulmanes de France.
En les discriminant chaque jour un peu plus, c’est nous toutes
et tous qui sommes concernées. Car la société que ce pouvoir veut imposer est totalitaire.


MTÉ (Mamans Toutes Égales), 2 mai 2011.